benefice de division

Fr. Bénéfice de discussion
Benefit of division; right of contribution as between co-sureties

Black's law dictionary. . 1990.

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  • Benefice de division — Bénéfice de division Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions… …   Wikipédia en Français

  • Bénéfice de division — ● Bénéfice de division possibilité pour les diverses cautions d une même dette (sauf pour la caution solidaire) d exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d elles à concurrence de sa part dans la dette …   Encyclopédie Universelle

  • Bénéfice de division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… …   Wikipédia en Français

  • bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …   Black's law dictionary

  • Bénéfice de division —    Droit civil: exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites …   Lexique de Termes Juridiques

  • benefice de division — (French.) A cosurety s right to contribution …   Ballentine's law dictionary

  • bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …   Encyclopédie Universelle

  • division — [ divizjɔ̃ ] n. f. • 1120; lat. divisio, onis 1 ♦ Action de diviser; état de ce qui est divisé (rare en emploi concret).⇒ dis ; tomie. Division d un corps en plusieurs parties. ⇒ bipartition, coupure, déchirement, fission, fractionnement,… …   Encyclopédie Universelle

  • BÉNÉFICE — s. m. Gain, profit. Tout a tourné à son bénéfice. Il a eu du bénéfice dans cette affaire. Calculer tous les bénéfices que doit procurer une entreprise. Les pertes ont excédé les bénéfices. De gros bénéfices. On doit donner incessamment une… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DIVISION — s. f. Séparation réelle ou fictive, partage. La division des parties d un corps. La division d un régiment en bataillons, d un bataillon en compagnies. Les experts déclarèrent que l immeuble n était pas susceptible de division. La division d un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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